Franchise : le document d’information précontractuel (DIP) est obligatoire

Une enseigne doit obligatoirement fournir un Document d’information précontractuel (DIP) avant de signer un contrat avec un candidat à la franchise.

La loi Doubin, votée en décembre 1989, avait renforcé l’encadrement juridique du contrat de franchise en imposant, au préalable,  une information précontractuelle codifiée.
Que dit la Loi n°89-1008 ? En bref, elle oblige toute personne mettant « à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne » de lui fournir, avant même la signature du contrat définitif, « un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».

C’est l’objet du DIP (Document d’information précontractuel), un document obligatoire à la réception duquel un délai de 20 jours maximum doit être respecté avant l’engagement définitif.

Quelles informations doit comporter le DIP ? Elles sont à la fois précises et simples :
L’adresse du siège de l’entreprise doit être mentionnée, ainsi que la nature des activités de l’entreprise et sa forme juridique. L’identité du gérant ou chef d’entreprise doit être intégralement déclinée avec le détail de son parcours professionnel.
Autre informations juridiques à reporter sur le DIP : le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, la ou les domiciliations bancaires etc…

Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services de l’enseigne doit être faite, ainsi que ses perspectives de croissance à court et moyen termes.
Enfin, la liste des franchisés en activité dans le réseau doit être dressée, comme la liste de ceux qui l’ont quitté dans l’année écoulée.