Le collectif budgétaire (PLFR) présenté aujourd’hui par le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, prévoit une série de mesures pour réduire la fraude fiscale pratiquée par certains particuliers et entreprises.
Chaque année, l’Etat récupère 16 milliards d’euros au titre des fraudes fiscales démasquées (la quasi-totalité est le fait d’entreprises). Mais les sommes qui passent entre les mailles du filet restent considérables.
Le collectif budgétaire (PLFR) présenté en conseil des minstres par Pierre Moscovici (Economie) et Jérôme Cahuzac (Budget), prévoient de nouveaux dispositifs pour lutter contre les fraudes fiscales « courantes ».
Parmi les mesures phares, citons l’apparition d’une « exit tax ». Son principe ? Imposer plus lourdement les plus-values réalisées sur la vente d’actifs transférés à l’étranger pour l’occasion. Le paiement de cette taxe sera échelonnée sur cinq ans.
La fiscalité sera également alourdie sur les transferts de sièges sociaux français vers l’étranger.
Fraudes à la TVA et optimisation fiscale
Autres propositions :
L’obligation, pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de logiciels informatiques, de présenter leurs résultats sous cette forme aux contrôleurs du fisc, le tout dans un souci de clarté et de transparence.
Une lutte renforcée contre le commerce illégal du tabac et contre la fraude à la TVA, notamment sur la vente de voitures d’occasion.
Des dispositifs pour contrecarrer l’optimisation fiscale (c’est-à-dire le transfert vers un paradis fiscal du montant des bénéfices réalisés en France). Les particuliers sont également visés avec une refonte des dispositifs d’apports-cessions et de donations cessions.
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