Fiscalité : ce qui attend les entreprises à la rentrée de septembre

Les entreprises n’échapperont pas à la rigueur : le projet de budget rectificatif pour 2012 va être présenté ce mercredi 4 juillet 2012 en Conseil des Ministres. Il prévoit près de 8 milliards d’euros de hausse d’impôt.

Le gouvernement rejette les termes de « rigueur » et d’austérité, mais, dans les faits, on y est. Pour s’en défendre, Jean-Marc Ayrault a, lors de sa déclaration de politique générale, assuré que le gros de l’effort serait supporté par ceux qui avaient été préservés par Nicolas Sarkozy, à savoir les plus riches et les grandes entreprises.

Cotisations sociales en hausse

Néanmoins, les TPE et PME n’échapperont pas à la hausse des cotisations vieillesse rendue nécessaire par le retour partiel de la retraite à 60 ans. Ces contributions, retenues sur la fiche de paie des salariés, seront augmentées de 0,1 point la première année. Le même barème sera appliqué sur les charges sociales « retraite »payées par les employeurs (+0,1 point).

110 000 personnes pourront bénéficier chaque année d’une retraite anticipée dès 60 ans. Le coût de la mesure s’élèvera à 1,1 milliards d’euros en 2013 et 3 milliards en 2017.

En ce qui concerne la TVA, le gouvernement se refuse, pour l’instant, à l’augmenter, malgré les préconisations de la Cour des comptes et de Bruxelles. Il va même abroger, comme promis, la TVA sociale instaurée à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy : ce dispositif prévoyait une hausse de 1,6 point du taux de TVA en échange d’un allégement des cotisations patronales.

La TVA va même baisser sur les livres qui retrouveront un taux à 5,5% (contre 7%).

Enfin, les heures supplémentaires ne seront plus défiscalisées dans les entreprises de moins de 20 salariés.
L’impôt sur les sociétés va être durci pour les plus grandes entreprises : celles qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros devront, dès décembre 2012, verser un acompte sur leur contribution exceptionnelle de 5% instaurée par François Fillon en 2011.

Des mesures anti-abus vont aussi voir le jour : les acomptes d’IS se fonderont sur le résultat de l’année précédente, mais avant toute imputation de déficit (auparavant, les entreprises versaient leur acompte au titre de l’année N en se basant sur leurs résultats de l’année N-1). Les entreprises qui changent d’activité perdront désormais leur stock de déficits anciens à imputer sur les bénéfices futurs.

Participation et épargne salariale

La provision liée à un dispositif de participation dans une entreprise ne sera plus déductible à l’Impôt sur les sociétés.

Autre dispositif phare, annoncé plus récemment : la taxation des dividendes versés aux actionnaires d’une entreprise. Ils seront frappés à hauteur de 3 %. Mais ce n’est pas tout : les prélèvements sociaux appliquées sur les stock-options et les actions gratuites vont être portées à 40 % (contre 22% aujourd’hui). A cela s’ajoutera une taxe exceptionnelle sur les stocks des compagnies pétrolières.

Le projet de budget rectificatif prévoit aussi le relèvement 8 à 20 % du forfait social payé par les entreprises sur les produits d’épargne salariale.