Financement de projets : quels sont les objectifs d’une déchéance de prêt

La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque ou par un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à la date convenue dans le contrat. Cette disposition est encadrée par l’article L. 311-24 du code de la consommation. Les conséquences peuvent être lourdes pour l’emprunteur.

Le principe de la déchéance de prêt

La déchéance de prêt est une mesure que les banques prennent pour se protéger si les emprunteurs n’arrivent pas à payer leurs prêts bancaires. Ces personnes seront classées sur une liste, ce qui signifie qu’elles ne pourront plus demander d’autres crédits bancaires dans un autre établissement financier. Cette procédure ne peut être prise qu’après plusieurs tentatives de réclamation. Dès que la banque déclare cette déchéance de prêt, le contrat de prêt prend fin toute de suite. La banque a ainsi le droit d’exiger le paiement du reste du montant à payer avec les pénalités. Le cas où l’emprunteur ne réagit pas, la banque a la possibilité de déposer une plainte pour la réclamation de la créance ou la saisie des cautions et garanties.

Les techniques pour éviter la déchéance de prêt

Pour éviter ce type de sanction, il faut tout d’abord bien gérer ses dettes et calculer sa solvabilité. Si on croit qu’on est déjà surendetté, il ne faut pas ajouter un autre prêt qu’on n’arrivera pas à rembourser. Avant de s’engager dans un crédit à long terme, il est impératif de bien étudier sa situation financière.

La technique est simple, il suffit de faire un point sur les charges et les recettes mensuelles. Si les charges mensuelles sont déjà trop lourdes, le fait de souscrire un autre crédit est dangereux et inutile car votre pouvoir d’achat ne pourrait pas satisfaire les dépenses et les charges. Cette situation d’insolvabilité peut provoquer un état de déchéance de prêt. Le fond propre doit être en bonne condition pour être solvable et pour pouvoir rembourser ses charges mensuelles. Par ailleurs, il faut toujours vérifier si la totalité des mensualités des prêts n’atteint pas le tiers des revenus mensuel si non vous êtes automatiquement dans le rouge.

Pourquoi les banques prennent-elles cette mesure ?

La déchéance de prêt signifie une sanction des établissements bancaires en cas de non remboursement de dette. L’emprunteur ne pourra plus faire d’emprunts dans d’autres établissements financiers. Il doit payer des pénalités de retard ou de non remboursement des prêts. La valeur des amendes dépend du degré de sanction et du retard de remboursement, et risque de finir par une résiliation des prêts.

Cependant, une déchéance de prêt peut être évitée de façon judicieuse si vous connaissez bien les lois. En cas d’insolvabilité et d’impossibilité de rembourser, un individu peut exiger ses droits et invoquer la situation de surendettement.