Faire une déclaration d’affectation

Les gérants d’une EIRL ont la possibilité de procéder à une déclaration d’affectation afin de protéger leurs biens personnels en cas de faillite.

L’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut moins risqué puisqu’il permet d’affecter à son activité professionnelle uniquement les biens nécessaires à l’exercice de cette activité. En clair, le patrimoine personnel de l’entrepreneur, qui n’est pas engagé, est protégé de la saisie en cas de faillite.

Au moment de déclarer son entreprise, le gérant de l’EIRL doit dresser une déclaration d’affectation dans laquelle il procède au descriptif des biens, droits et obligations indispensables à l’exercice de son activité.

Un modèle-type de déclaration d’affectation du patrimoine figure dans l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif au statut EIRL.
Le document doit comprendre au moins deux parties : la première dédiée à la fourniture de renseignements généraux comprenant l’identité du gérant, le nom et l’objet social de son EIRL ainsi que son immatriculation.

La seconde doit lister, sous forme de tableau, l’ensemble du patrimoine (fiche signalétique, valeur et quantité déclarées) utilisé pour l’activité professionnelle : l’outillage, le matériel informatique, le mobilier, le fonds de commerce, même un brevet, entrent dans cette catégorie.

Tous les biens non utilisés dans le cadre de votre activité ne doivent pas être répertoriés.
Bien entendu, il n’est pas impossible que la valeur de votre patrimoine évolue au cours de votre activité en fonction des achats, des ventes ou des investissements que vous effectuez : dans ce cas, il convient de déposer une déclaration modificative.