Le député UMP Christian Estrosi, ancien ministre de l’Industrie, a demandé qu’une commission parlementaire enquête sur l’inégalité fiscale entre PME et entreprises cotées en bourse.
Une enquête publiée en décembre 2010 par le Journal du Dimanche révélait qu’un quart des entreprises du CAC 40 n’avait pas payé d’impôt en 2009.
Ces mêmes grandes entreprises seraient imposées à 8% de leurs bénéfices quand les PME reversent 22% de leurs revenus aux impôts, disait l’enquête.
Cette inégalité fiscale, pourtant parfaitement légale puisqu’elle procède de déductions relevant du Code des Impôts, a fait réagir le député UMP Christian Estrosi.
L’ancien ministre de l’Industrie a ainsi demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire afin d’examiner les niches qui permettent à certaines grandes entreprises d’échapper à l’impôt sur les bénéfices.
« En 2009, une entreprise française du CAC 40 sur quatre n’aurait pas payé cet impôt grâce à l’optimisation fiscale, ce qui n’est pas acceptable » a déclaré Christian Estrosi.
Parmi les moyens utilisés par ces entreprises, citons celui de la « déclaration de perte exceptionnelle » (due à la crise) qui se traduit légalement par des réductions d’impôt sur plusieurs années, « niche » dont a profité Tota pour son activité raffinerie en dédicitaire en France.
Par ailleurs, la « déductibilité des intérêts » s’applique sur les emprunts d’investissement. Danone a actionné ce levier parce qu’il avait eu recours au crédit pour s’offrir le néerlandais Numico en 2007.
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