Les députés ont acté la hausse de 12 points du forfait social appliqué sur les dispositifs d’intéressement et de participation dans les entreprises. Ces prélèvements sont à la charge des seuls employeurs. Qu’est ce qui va changer exactement et quels sont les outils visés ?
C’est, pour les patrons, l’une des plus mauvaises nouvelles inscrites dans la nouvelle loi de finances rectificatives pour 2012 : la très forte hausse du forfait social appliquée sur les dispositifs d’épargne salariale, d’intéressement ou de participation mis en place dans les entreprises.
Le taux de prélèvement va ainsi passer de 8% à 20% sur toutes les sommes versées à compter du 1er septembre 2012, comme le prévoit le nouveau texte législatif.
L’épargne retraite dans le collimateur
L’objectif d’une telle hausse pour le gouvernement est de contrecarrer tout risque d’effet de substitution, pratique dénoncé par certains et consistant à remplacer les augmentations de salaires par le versement de telles primes, exonérées de charges sociales, à la fois patronales et salariales.
Afin de limiter le manque-à-gagner généré par ces exonérations dans les caisses l’Etat, un forfait social de 8% avait été instauré sur ce type de rémunération, notamment les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et l’abondement accordé par l’employeur sur le plan épargne de l’entreprise.
LA CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) frappent en revanche l’ensemble de ces revenus.
Sont également visés par la hausse du forfait social les sommes versées par les employeurs sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), et les régimes de retraite supplémentaires.
Intéressement, particpation et PERCO
Le députés de droit ont vivement critiqué l’augmentation de la contribution sociale sur les PERCO, estimant qu’elle allait nuire au développement de ce dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne longue apte à leur conférer un « revenu supplémentaire de retraite ».
Rappelons que l’intéressement, fruit d’un accord entre l’employeur et les salariés (ou leurs représentants) est un système de rémunération associant le personnel aux performances de l’entreprise. Son montant est donc lié à celui du chiffre d’affaires et du bénéfice réalisé.
La participation est plus classique. Elle est d’ailleurs obligatoire dans les PME comptant plus de 50 salariés. Son mécanisme de versement est fixé par la loi. Il s’agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice de l’entreprise.
Ces sommes sont placées sur un compte et bloquées pendant cinq ans.
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