Entreprise en difficulté : de nouvelles règles à partir du 1er juillet

Dès demain, certaines règles juridiques s’appliquant aux entreprises en difficultés évoluent afin de renforcer la prévention et prévenir la casse sociale.

Le 12 mars dernier, le gouvernement a publié une ordonnance qui réforme certaines des règles de procédure intervenant avant la phase du dépôt de bilan. L’objectif de ces évolutions est d’encourager les chefs d’entreprise à user, en amont, de tous les recours que leur offre la loi, et s’éviter ainsi l’entrée dans l’une de ces trois procédures judicaires : la sauvegarde, le redressement ou la liquidation.

Un privilège pour les créanciers

Pour cela, la loi souhaite encourager les procédures amiables et conciliations entre débiteurs et créanciers, un moment-clé où les dettes de l’entreprise sont encore « rattrapables ». La réforme propose ainsi d’encadrer la rémunération des administrateurs judiciaires, mandataires ou conciliateurs qui interviennent pour arbitrer ce type de dossier. Elle interdit aussi le rééchelonnement des dettes lorsque leurs créanciers ont injecté de l’argent frais dans l’entreprise en difficulté, et suspend les clauses bancaires selon lesquelles l’entreprise placée en redressement ou sauvegarde doit accélérer le remboursement des crédits et subir une hausse de leurs intérêts.

Enfin, la nouvelle loi propose aux créanciers de proposer des mesures alternatives pour le cas où le plan de continuation validé par le tribunal de commerce ne leur convient pas.