Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) regorge de nombreuses mesures, touchant les créateurs d’entreprise dans leur ensemble. Focus sur l’article 8, dispensant certains à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Actuellement, tout créateur exerçant une activité commerciale ou artisanale a pour obligation de s’immatriculer au RCS ou au RM. L’immatriculation au RM s’accompagne également d’un stage de préparation à l’installation de 4 jours.

Désormais, les créateurs souhaitant exercer une activité non-salariée sous le régime fiscal de la micro-entreprise et optant pour le régime micro-social pourront bénéficier d’une dispense de cette immatriculation. Le créateur pourra exercer cette activité à titre principal ou complémentaire, à savoir qu’il peut exercer une autre activité salariée à côté.
Les créateurs d’entreprises devront uniquement envoyer une déclaration d’activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou bien de la chambre des métiers et de l’artisanat. Les commerçants dispensés d’immatriculation au RCS seront par conséquent exonérés des frais de chambre de commerce et d’industrie.

Attention néanmoins, dès que l’entrepreneur dépassera les limites du régime de la micro-entreprise (chiffre d’affaires, etc.) il devra impérativement s’immatriculer auprès du RCS ou du RM.

La date de la mise en place de cette mesure n’a cependant pas encore été divulguée. Affaire à suivre…