La règle du « zéro chiffre d’affaires zéro charge » dont bénéficient les auto-entrepreneurs pourrait être étendue aux micro-entrepreneurs. C’est en tout cas ce que propose le rapport rédigé par le député PS Laurent Grandguillaume chargé de trouver une issue favorable à la réforme de l’auto-entreprise présentée l’été dernier par Sylvia Pinel.
Dans le conflit qui oppose les auto-entrepreneurs au gouvernement, et les artisans aux auto-entrepreneurs, le député PS Laurent Grandguillaume était chargé de trouver une voie de médiation : dans son rapport, il propose d’étendre au régime de la micro-entreprise la règle fiscale qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas payer de charges tant que leur chiffre d’affaires est nul.
Cette mesure permettrait notamment d’évacuer la colère des artisans causée par le maintien du statut d’auto-entrepreneur dont ils estiment qu’il crée une distorsion de concurrence en leur défaveur.
Fusionner les statut d’entreprise individuelle
Les auto-entrepreneurs seraient soumis, eux, à la même obligation qu’aujourd’hui : en cas de dépassement du plafond légal de chiffre d’affaires, qui sera fixé par décret, ils devront basculer sous une autre forme d’entreprise individuelle. Reste à savoir à quel niveau s’établira ce nouveau seuil (il est aujourd’hui de 32 600 euros pour les prestations de services et de 82 000 pour les activités de vente de marchandises). Dans son projet de réforme initial, Sylvia Pinel avait évoqué deux plafonds de 47 500 euros et 19 000 euros. Mais ces deux montants n’ont, finalement, pas été retenus.
Pour gagner en visibilité, Laurent Grandguillaume propose enfin de fusionner l’ensemble des statuts d’entreprise individuelle en un seul. Il en existe quatre actuellement : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EI (l’entreprise individuelle) et la SARL (société à responsabilité limitée).