Démission de l’entreprise : un droit au chômage sous condition

Le seul fait de démissionner de son poste ne donnera pas automatiquement accès à l’assurance chômage. Un décret gouvernement fixe des règles très précises qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019.

Durant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé son intention d’ouvrir l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ; Cette promesse, dont le principe avait été inscrit dans la Loi « Avenir Professionnel » de 2018 est en passe de devenir réalité à la faveur d’un décret d’application qui en programme l’application dès l’automne prochain, le 1er novembre 2019 très précisément.

La mesure, finalement intégrée dans la réforme globale de l’Unedic, prévoit bien un système d’allocation pour les salariés qui quitteront leur poste de leur propre initiative et de façon unilatérale (hors licenciement, rupture conventionnelle). Mais ce nouveau droit sera conditionné par une série de prérequis dont l’évaluation relèvera des nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) en charge de la transition professionnelle, y compris lorsque celle-ci implique une création d’entreprise.
Concrètement, les salariés démissionnaires désireux de solliciter des indemnisations auprès de Pôle Emploi devront, au préalable, remplir au moins deux conditions intangibles : La première les conduira à devoir exciper d’une ancienneté de 5 ans (au moins) dans l’entreprise qu’ils souhaitent quitter, et l’autre, à présenter un projet de reconversion « nécessitant le suivi d’une formation et/ou une création ou une reprise d’activité » sous un statut d’indépendant.
Ce dossier d’entrepreneuriat sera à soumettre aux CPIR en place dans la Région où est localisé le domicile du candidat. Il reviendra alors aux membres de la commission saisie d’examiner, sur la base des éléments fournis, la « cohérence du projet de reconversion » et la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, ainsi que « la pertinence des modalités de financement envisagées ». L’ampleur et le sérieux des débouchés correspondant aux souhaits du demandeur pèseront dans le rendu de la décision finale.
Si le dossier présenté prévoit une création ou une reprise d’entreprise, le potentiel d’activité et de développement économique sur le marché visé seront mesurés. Seront également notés la capacité du salarié à identifier et mobiliser les solutions de « financement et les moyens techniques et humains nécessaires » à la concrétisation de son projet.

Le décret précise également les modalités de la procédure à suivre : le démissionnaire doit faire parvenir au CPIR « une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel ». La validation ou le rejet du dossier lui est alors notifié. En cas de réponse positive, l’intéressé dispose d’un délai de six mois pour déposer une demande d’indemnisation auprès de l’Assurance chômage.