Créer son entreprise seul grâce à l’EURL

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société offrant une structure juridique d’accueil pour l’entreprise. Elle permet à l’associé unique de bénéficier des avantages de la forme sociétale et d’une responsabilité limitée. Zoom sur ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Une société à associé unique

L’EURL, ou SARL unipersonnelle, est constituée d’une seule personne ou « associé unique », qui détient alors la totalité des parts sociales.
Cet associé unique peut exercer la fonction de gérant ou la confier à un tiers.

Le montant du capital social (parts attribuées à l’associé unique) est librement défini (1 euro minimum), mais dépend de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être effectués en espèces ou en nature (biens immobiliers…).

Pour la protection des biens personnels

La responsabilité commerciale de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital. De cette façon, les biens personnels de l’associé sont protégés en cas de problème.

Une exception cependant : en cas de faute de gestion – dépenses démesurées, fautes de paiement, fraudes fiscales, etc. – la responsabilité de l’associé unique peut être étendue à son patrimoine personnel.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL, comme toute autre forme de société, requiert quelques formalités :
•    Réalisation d’un business plan présentant les perspectives d’évolution sur les 3 prochaines années, ainsi qu’un cahier des charges
•    Rédaction des statuts d’EURL
•    Constitution du capital social, dont le montant est libre
•    Ouverture d’un compte bancaire professionnel, au nom de la société, et dépôt du capital social qui permet d’obtenir le certificat de dépôt des fonds
•    Immatriculation et enregistrement des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui coûte 83,96€
•    Publication d’un avis de constitution en vous adressant directement auprès d’un Journal d’Annonces Légales (cf. liste complète sur Actulégales), ou en passant par un intermédiaire tel que Pro-Légales ou 123AnnonceLegale, pour lequel il faut compter 120€ au minimum.

Et en cas d’évolution de la société ?

L’EURL s’adresse à des entrepreneurs ambitieux souhaitant lancer leur activité seuls. Néanmoins, dans une perspective de développement de l’entreprise, ou si de besoin de fonds, de compétences complémentaires, ou davantage de crédibilité, ils pourront décider de s’associer avec d’autres personnes en cédant des parts.

Il suffira alors de transformer l’EURL en SARL. Les moyens mis en œuvre, ainsi que le fruit de l’activité, se trouveront partagés entre les associés et répartis en fonction des parts de chacun.

Des inconvénients contrebalancés par les avantages de l’EURL
L’EURL offre de nombreux avantages :
•    La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.
•    Le capital social est librement défini par l’associé unique.
•    L’entreprise peut facilement être transformée en SARL ou en SAS.
•    La cession ou transmission de l’EURL est facilitée :
o    La société peut être transmise progressivement aux enfants de l’associé, grâce à une donation régulière de parts, afin d’éviter toute taxation.
o    Si le gérant associé unique exerce son activité depuis plus de 5 ans, il peut bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cession de titres pour départ à la retraite.
o    L’associé peut céder uniquement une partie de son entreprise. Dans ce cas, il conservera les parts souhaitées et l’EURL deviendra une SARL.
•    Le gérant associé unique peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés afin de baser le calcul des cotisations sociales sur ses rémunérations et non sur son bénéfice.

Mais elle présente aussi quelques inconvénients :
•    Les frais et les formalités de constitution et de fonctionnement sont plus lourds que ceux applicables à l’entreprise individuelle, entre la rédaction des statuts, le rapport de gestion, la publicité des comptes, etc.
•    L’EURL ne peut pas bénéficier des régimes prévus pour les micro-entreprises (simplification des obligations comptables, régime du micro-social, option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu…).
•    Le gérant associé unique ne peut pas être salarié de son entreprise, contrairement aux dirigeants d’autres formes de sociétés ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL. Il doit donc cotiser au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En somme, si l’EURL s’avère plus complexe des points de vue fiscal et juridique, elle offre l’avantage de la responsabilité limitée. Et contrairement à une EIRL, elle est plus flexible (évolution en SARL) et sera plus crédible vis-à-vis des clients et partenaires qui préféreront travailler avec une société.