Créer son activité en EIRL

Lancé en 2011, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) garantit, en cas de faillite, une protection du patrimoine personnel. Aucun capital social n’est exigé. Zoom.

Qui peut exercer une activité en EIRL ? (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée) ? Tout le monde, y compris les auto-entrepreneurs.  Les gérants de société (SARL, SAS, SA…), qui disposent d’un patrimoine propre dissocié des biens personnels, ne sont pas concernés.

L’EIRL constitue donc une alternative aux formes sociétaires. Contrairement aux autres statuts individuels, il permet de protéger la capital privé et familial personnelle grâce à une déclaration d’affectation qui permet de les séparer de l’activité professionnelle. Sur le plan fiscal, les bénéfices dégagés par l’EIRL sont soumis, sur option, à l’Impôt sur les Sociétés (IS), et non à l’IR (Impôt sur le Revenu), comme dans les autres entreprises individuelles classiques.

Remplir une déclaration d’affectation

Le statut, encore, est souple au démarrage : aucun capital social minimal n’est à déposer, contrairement aux EURL ou SARL. Pour le reste, une simple déclaration d’affectation suffit. Elle doit être effectuée auprès du registre de commerce et des sociétés (s’il est commerçant), du répertoire des Métiers (s’il est artisan), du registre spécial des agents commerciaux (s’il est commercial), du registre de l’Agriculture (Chambre d’Agriculture) s’il est exploitant agricole. Pour le cas spécifique où l’entrepreneur est déjà immatriculé au Répertoire des Métiers  et au registre du Commerce et des Sociétés, la déclaration d’affectation relative à son EIRL doit être adressée à l’un de ces deux « guichets ». S’il est inscrit nulle part, la démarche doit être effectuée au registre spécial « EIRL » au greffe du tribunal de commerce. La procédure peut également être effectuée en ligne (www.guichet-entreprises.fr) s’il s’agit d’une nouvelle activité, et non d’un basculement d’un statut individuel vers le régime EIRL.

Pour info, la déclaration d’affectation est une liste des biens que l’entrepreneur souhaite, en garantie, imputer à son activité professionnelle. Une voiture, par exemple, dont la valeur (10 000 euros par exemple) figurera sur le compte courant de l’exploitant au titre d’une « dette », et non d’un capital social.