Depuis 2007, une partie des salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt leur permettant de racheter totalement ou partiellement leur société si celle-ci est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). La reprise de l’entreprise est donc facilitée. Cependant il existe plusieurs conditions.
Le crédit d’impôt favorisant la reprise d’entreprise a été mise en place le 1er janvier 2007 suite à la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Cette loi entre en vigueur dans le cas d’une reprise d’entreprise soumise à l’IS et si un ou plusieurs salariés souhaitent la racheter. Néanmoins, cette reprise d’entreprise ne peut se faire directement. Il faut au préalable passer par l’intermédiaire d’une société holding. Celle-ci est seulement créée en vue de l’acquisition de l’entreprise et doit être soumise à l’IS. De plus, la reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Au moins 15 salariés de l’entreprise rachetée devront détenir les droits de vote relatifs aux actions ou parts sociales de la holding. Ce droit de vote permet de donner son avis quant aux décisions des assemblées générales. De plus, si l’effectif de l’entreprise rachetée n’excède pas 50 salariés, alors au moins 30% de l’effectif total de l’entreprise devra détenir les fameux droits de vote. Cependant, quelque soit l’effectif, la loi n’exige en aucun cas à un salarié de détenir un montant minimal ni de la holding ni de l’entreprise rachetée.
2. Autres conditions
D’autre part, seules les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (CDD ou CDI) peuvent prétendre au rachat de leur entreprise. Ils doivent être rémunérés par l’entreprise cédée. Les dirigeants salariés peuvent également y prétendre. Les conditions mentionnées précédemment doivent être remplies à la date du rachat. Même si une personne perd la qualité de salarié, et devient par exemple mandataire social, l’octroi du crédit d’impôt n’est pas remis en question après la date de rachat. Dans le cadre prévisionnel, le crédit d’impôt devrait permettre de payer chaque année l’IS dû par la holding. En outre, le crédit d’impôt sera remboursé par le trésor, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si la société repreneuse ne fait pas de bénéfice.