Depuis le 1er janvier dernier, l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise est devenue dégressive au-delà d’un revenu annuel fixé aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité Sociale, soit 29 421 euros en 2017.

Le dispositif qui se traduit par des exonérations de charges pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise, a changé de règles en 2017. L’attribution de l’aide est désormais conditionnée à un nouveau revenu de référence fixé par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, soit 29 421 euros, montant équivalent à 75% du plafond annuel de calcul des cotisations. En deçà de cette somme, qui doit correspondre au niveau maximal des revenus annuels généré par la nouvelle activité, les contributions dues aux branches maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse sont annulées. Restent à charge en revanche la CSG et les cotisations destinées à couvrir le risque accident du travail, mais aussi les versements réservées au Fonds national d’Aide au Logement (FNAL), à la Formation professionnelle et aux transports publics.

Le formule de calcul

Si le résultat dépasse 29 421 euros, dans la limite du PASS intégral (39 228 euros en 2017), l’Accre devient dégressive. Le montant de l’aide est alors déterminée par une formule de calcul publiée par le décret du 8 mars 2017 : soit (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25) × (PASS – le revenu d’activité).

L’ancien système qui ne reposait pas explicitement sur des conditions de ressources  retenait un plafond fixé à 21 119 euros en 2016, soit un montant équivalent à 120% du SMIC.
Rappelons que l’Accre s’adresse aux chômeurs qui souhaitent créer leur propre activité ou en reprendre une. Elle s’applique automatiquement lorsque que l’opération est réalisée dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville.
Prévue en théorie pour un an, l’exonération peut être étendue à trois ans s’il s’agit d’une micro-entreprise.