Création d’entreprise : faites jouer la Loi Dutreil

Simplifications administratives, fiscalité allégée, allégement de charges et aides au financement…la Loi pour l’initiative économique, votée en 2004, visait à assouplir les conditions d’accès à la création d’entreprise et donc à encourager ce type d’initiatives. Retour sur les principaux points de la mesure.

Votée en 2004, la loi sur l’initiative économique était destinée à apporter des assouplissements juridiques visant à encourager les créations d’entreprises.

Se domicilier chez soi

Beaucoup des mesures introduites dans ce texte législatif ont servi de base à l’élaboration du statut de l’auto-entrepreneur, instauré cinq ans plus tard en 2009.

Mais les principaux éléments de la Loi restent valables pour les autres statuts juridiques.

On se souvient de la plus marquante, la plus symbolique : la possibilité de lancer une société anonyme avec un euro. La loi considère que le capital social d’une SAR doit être « déterminé librement » sans seuil minimal réglementaire.

Elle autorise aussi une « domiciliation et l’exercice de l’activité chez soi pendant cinq ans » sous conditions définies par la mairie.
Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l’urbanisme de sa mairie.

Elle prévoit aussi, pour limiter les riques, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (un acte notarié doit pour cela être établi.)

A ce titre, le statut de l’EIRL, institué en 2011, comporte encore moins de risque puisqu’il permet de séparer son patrimoine personnel du capital de l’entreprise.

Réductions d’impôts

Le texte coupe aussi dans la fiscalité et prévoit des allégements de charges sociales :

– Des réductions d’impôt pour les investisseurs individuels au capital d’une PME

– Des Réductions d’impôt pour souscription de parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP).

– Une exonération partielle des droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d’entreprise aux salariés.

– ISF : élargissement de l’exonération des biens professionnels.