Contrat de franchise ou licence de marque : quelles différences ?

Ces deux formes d’accord commercial n’impliquent pas les mêmes obligations contractuelles. Explications.

Les créateurs d’entreprise qui souhaitent exploiter la notoriété d’une marque existante pour développer leur activité, hésitent généralement entre le contrat de franchise et la licence. Si ces deux formules reposent sur le même principe général, elles se distinguent l’une de l’autre par la teneur de leurs obligations contractuelles respectives. Entrons plus avant dans les détails juridiques de ces partenariats commerciaux.

Franchise : transmettre un savoir-faire

La franchise, d’abord. Le Code européen de Déontologie la définit  comme un « contrat liant deux entreprises indépendantes qui collaborent, et par lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur ». Ce système repose sur un objectif particulier qui consiste à réitérer le succès d’un modèle éprouvé au profit d’un créateur d’entreprise désireux de s’appuyer sur cet acquis économique et marketing pour réussir à son tour au sein du réseau : en conséquence de cette prescription, le franchiseur s’engage à lui conférer, dans le cadre d’une licence de marque classique, le droit d’utiliser son enseigne et les signes distinctifs qui lui sont associés.  La règle en vigueur l’oblige également à transmettre son savoir-faire à ce collaborateur et lui apporter une assistance technique et commerciale permanente.

Licence : un cadre plus souple

La relation contractuelle applicable à la franchise se caractérise donc par la présence de ces trois éléments juridiques, auxquels s’ajoute la remise impérative d’un DIP (pour Document d’Information Précontractuelle). En cela, elle diffère de la simple licence qui se résume à un contrat de bail (louage régit par les règles du Code civil et du Code de la Propriété Intellectuelle) : en vertu de cet accord temporaire (ou définitif) le propriétaire ou usager d’une marque régulièrement enregistrée auprès de l’INPI (Institut national de la de la Propriété Industrielle) concède au locataire le droit de l’utiliser et l’exploiter, le plus souvent à titre d’enseigne afin d’exercer une activité de commerce. Cette autorisation d’usage, rarement gratuite, donne lieu au versement d’un « loyer » sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé, également appelée royalty.

Contrairement  au contrat de franchise, la transmission d’un savoir-faire ou le devoir d’assistance ne sont donc pas obligatoires dans le cadre d’une simple licence. Tout au plus le concédant fixe-t-il avec son partenaire un cadre réglementaire visant à lui imposer un code de conduite minimal : respect de la marque et suivi de certaines consignes à vocation marketing (prix, produits/services, promotion des ventes, publicité et communication).