Cession d’entreprise : l’obligation d’information assouplie

La Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques rabote le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

La mesure, incluse dans la loi sur l’Economie sociale et solidaire préparé par l’ex-ministre de la Consommation Benoît Hamon, avait donné des boutons à Pierre Gattaz (Medef) et soulevé l’ire de nombreux petits patrons, irrités par un dispositif qu’ils jugeaient contraignant, complexe, contraire au principe de confidentialité et « en totale inadéquation avec les réalités opérationnelles ».
Le système imaginé, à l’époque, par le gouvernement était d’instaurer une obligation d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés, avant une cession d’actifs. L’objectif d’un tel délai visait à permettre aux salariés concernés par l’opération de proposer, le cas échéant, et dans l’intervalle, une offre de reprise alternative.

Amende civile

Instaurée dès novembre 2014, cette règle a fonctionné un an, mais le nouveau ministre de l’Economie Emmanuel Macron avait, entre temps, donné des gages aux organisations patronales qui réclamaient des ajustements. Ces corrections viennent d’être promulguées dans un décret en date du 28 décembre. Elles édulcorent sérieusement le dispositif initial en allégeant notamment la sanction dont sont passibles les chefs d’entreprise qui ne respectent pas le délai d’information. Ceux-ci ne sont plus exposés au risque d’une nullité de la cession, comme le prévoyait l’ancien texte, mais à une simple amende civile plafonnée à 2% du montant de la transaction. Autre mesure de simplification :« l’information est désormais reconnue ‘délivrée’ à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire » précise le gouvernement dans un communiqué.
Enfin, l’obligation se limite désormais aux seules ventes, et non plus aux  opérations découchant sur une réorganisation ou une nouvelle répartition du capital, comme « les opérations intragroupes, les cessions à titre gratuit, les apports, les fusions » souligne Bercy.