Cession d’entreprise : l’obligation d’information assouplie

Le gouvernement va présenter un amendement visant à rendre moins coercitive l’obligation d’information en cas de vente des entreprises.

C’était annoncé depuis plusieurs semaines. L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, une des dispositions phares de la Loi Hamon sur l’Economie sociale et Solidaire, va être assouplie par le gouvernement. C’est Carole Delga, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce et à l’Artisanat, qui déposera un amendement pour corriger le texte dans le cadre de l’examen, en seconde lecture, du projet de Loi Macron sur la croissance et l’activité.

Une contravention mais pas d’annulation

Depuis novembre dernier, les chefs d’entreprise qui souhaitent céder leur activité doivent en informer leur salariés au moins deux mois avant l’opération, sous peine d’annulation de la vente par le tribunal de commerce. Cette procédure a été très critiquée par les organisations patronales qui la jugeaient irréaliste, dissuasive et complexe. Mais le vent a commencé à tourner en janvier lorsque le premier ministre Manuel Valls a chargé la députée PS Fanny Dombre Coste de réaliser un rapport pour mesurer l’efficacité de la mesure. En filigrane, il s’agissait clairement de lancer des pistes pour simplifier la règle et la rendre moins contraignante.

Trois modifications sont proposées dans ce document qui servira de base à l’amendement introduit par la Secrétaire d’Etat Carole Delga : le droit préalable d’information est maintenu mais ne devra s’appliquer qu’aux ventes majoritaires, et non plus aux cessions partielles d’actions. En cas de non-respect de la procédure, le chef d’entreprise risquera une contravention calculée sur le prix de vente de l’entreprise, mais l’opération ne sera plus annulée. Enfin, la date de première présentation de la lettre recommandée suffira à prouver que l’obligation d’information de chaque salarié (au moins de mois à l’avance) a bien été effectuée dans les règles.