Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, mais a rejeté le risque d’annulation que la loi fait peser sur les opérations ne respectant pas ces nouvelles règles.
Le Conseil constitutionnel a, de nouveau, fait valoir son autorité sur le travail parlementaire. Saisis d’un Question Prioritaire par un entrepreneur qui contestait l’un des mesures-phares de la Loi Hamon sur l’économie sociale et Solidaire, celle qui instaure depuis novembre 2014 une obligation d’information préalable des salariés en cas de cession leur entreprise, les Sages ont validé le fonds du texte mais modifier le caractère des sanctions censées s’appliquer aux patrons qui n’observeraient pas strictement ces nouvelles règles.
Pas d’annulation mais une amende
La loi enjoignait notamment les tribunaux de commerce à annuler les ventes de toutes entreprises dont les salariés n’auraient pas été informés de cette opération dans le délai requis (2 mois). Devant le Conseil Constitutionnel, le requérant estimait que l’ampleur de cette sanction viole le principe de proportionnalité des peines garanties par le Constitution. Les juges lui ont donné raison et retenu le principe d’une simple « amende civile » en cas de litige.
Pour Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, qui mène la charge contre l’obligation d’information, « le Conseil constitutionnel souligne, par sa décision, le caractère absurde et idéologique de cette disposition qui traduit l’éloignement des socialistes avec la réalité de la vie d’une entreprise ».
Pour le syndicat d’avocats d’entreprise en droit social Avosial, elle « met fin à un excès du législateur et témoigne d’une conception ferme de la liberté d’entreprendre ».