Cession d’entreprise : le droit d’information retiré ?

C’est ce que demandent dix organisations patronales dans une lettre envoyée au ministre de l’Economie Emmanuel Macron.

A partir du 1er novembre, les chefs d’entreprise qui souhaitent céder leur activité devront informer leurs employés de cette opération au moins deux mois l’avance. A défaut, la cession pourra être annulée par la justice. Cette mesure, introduite par la Loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire votée en juillet dernier par le Parlement, doit donner aux salariés «  le temps de se retourner » pour proposer, le cas échéant, un projet de reprise. Mais elle passe mal dans la gorge des patrons qui y voient une atteinte à leur liberté et une « nouvelle contrainte en totale inadéquation » avec les réalités du terrain.

Dans une lettre envoyée au ministre de l’Economie Emmanuel Macron, dix organisations patronales demandent l’abrogation de cette nouvelle règle contraire, à leurs yeux, aux intérêts des « petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas armées pour gérer l’extrême complexité du dispositif ». Elles craignent aussi un « gel des transmissions » qui se révélera préjudiciable à « l’ensemble du tissu économique et au maintien de nombreux emplois ».

Dans leur courrier adressé à Bercy, les auteurs assurent ne pas vouloir « remettre en cause le principe d’une reprise de l’entreprise par ses salariés », mais prônent « une solution fiable juridiquement, simple opérationnellement, et adaptée à la réalité des opérations de cession. Une disposition législative instaurant une contrainte légale, uniforme quelle que soit la nature de l’opération de cession, la taille ou l’activité de l’entreprise, s’avère absolument inopérante et donc dangereuse ».