Auto-entrepreneurs : prochaine déclaration trimestrielle le 30 avril 2012

Même s’ils n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ont, sous peine de pénalités, l’obligation d’adresser à l’administration leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, aux dates imparties. Pour les résultats des mois de janvier et février 2012, la date limite pour le dépôt de la déclaration a été fixée au 30 avril 2012.

C’est la règle depuis janvier 2011, mais il n’est pas inutile de le rappeler. Tous les auto-entrepreneurs, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, sont désormais soumis à des obligations déclaratives. Et celles-ci doivent être soumises dans les temps, sous peine de pénalités ou majorations dont le montant a été fixé par un décret du 26 décembre dernier.

Celui-ci est égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3.031 € en 2012) pour chaque déclaration non souscrite dans les délais fixés par l’administration : « À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 46 € (en 2012) pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire » préviennent les services concernés.

Déclarer même un CA nul

La prochaine déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon le choix qui a été fait) devra être adressé avant la date limite du 30 avril 2012. Les télédéclarations et télérèglements correspondants pourront être effectués à partir du 11 avril 2012.

Précision très importante : les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires se doivent de mentionner « CA nul ou recettes nulles » sur la déclaration couvrant la période concernée.