Le décret du 26 décembre 2011 fixe le montant de la pénalité à laquelle sont astreints les auto-entrepreneurs lorsqu’ils ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les temps.
L’auto-entrepreneur doit systématiquement remplir sa déclaration de chiffre d’affaires et l’adresser à l’administration chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix. C’est la règle depuis le 1er janvier 2011. Même s’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, il doit mentionner « CA nul ou recettes nulles » sur la déclaration couvrant la période concernée. A défaut, des pénalités ou majorations seront appliquées.
Un décret du 26 décembre 2011 en fixe le montant : celui-ci est égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3.031 € en 2012) pour chaque déclaration non souscrite dans les délais impartis par l’administration.
Le même décret fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année lorsque l’absence réitérée rend impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou de recettes.
Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds de la sécurité sociale.
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.