Les modalités actuelles du statut d’auto-entrepreneur prévoient une radiation du régime micro-social si aucun chiffre d’affaires n’est enregistré au bout de 36 mois d’activité.
Aujourd’hui, un auto-entrepreneur peut évoluer sous son statut aussi longtemps qu’il le souhaite, à deux conditions : qu’il encaisse un chiffre d’affaires et qu’il ne dépasse pas le plafond réglementaire.
De l’auto-entreprise à la micro-entreprise
Un auto-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant trois ans, soit 36 mois ou 12 trimestres, perd les bénéfices du régime micro-social et donc du régime de l’auto-entreprise. S’il souhaite poursuivre son activité, il doit donc basculer dans le régime classique de la micro-entreprise.
Qu’est-ce que cela signifie ?
– Les avantages très spécifiques liés au statut ne lui sont plus accordés : l’immatriculation au registre du commerce ou au Répertoire des Métiers devient obligatoire.
– Il est soumis à des charges et impôts calculés sur la base d’un forfait (celles de l’auto-entrepreneur sont déterminées en fonction du montant de son chiffre d’affaires, si bien qu’il en est automatiquement exonéré tant qu’il n’enregistre aucun résultat).
– En outre, il devra verser un acompte de cotisations tant que le niveau de revenus qu’il tire de son activité n’est pas connu. Enfin l’Urssaf lui réclamera un appel à cotisation forfaitaire d’environ 350 euros par trimestre, au titre de sa seconde année d’activité.
Réforme de l’auto-entrepreneur en 2014
Beaucoup d’auto-entrepreneurs échappent à cette radiation en obtenant une commande, même minime avant l’échéance fatidique des 36 mois. Par la suite, rien ne les empêche de reprendre le statut et de fournir, pour cela, le numéro de SIRET qui leur avait été attribué lors de leur première inscription auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Rappelons qu’un projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur a été présenté en août par la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel : il prévoit de limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous statut d’auto-entrepreneur lorsque le plafond réglementaire du chiffre d’affaires est dépassé.
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