Les plafonds de chiffres d’affaires fixés pour le statut d’auto-entrepreneur ne bougent pas par rapport à 2014. En revanche, la CFE devra être réglée dès la deuxième année.
Certaines modalités fiscales changent cette année pour les auto-entrepreneurs : l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) n’est désormais valable qu’une année (celle de la création). L’impôt est donc payable dès la deuxième. Un auto-entrepreneur qui s’est lancé début 2014 devra donc payer l’impôt en 2015. Son montant minimal est calculé (en fonction d’un taux fixé par les collectivités locales) sur la base du chiffre d’affaires réalisé : la note s’échelonnera entre 200 et 500 € si le résultat d’activité ne dépasse pas 10 000 euros. La CFE peut grimper jusqu’à 1 000 euros si le CA atteint 32 000 € (environ).
Chiffre d’affaires : des seuils de tolérance
Dans ce dernier cas, l’auto-entrepreneur flirte avec la zone rouge : 32 900 euros, c’est le plafond légal qui s’applique au secteur des services. Au-delà de ce chiffre, l’auto-entreprise perd le bénéfice du statut simplifié et doit basculer dans le régime de droit commun.
Le seuil est plus haut pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement (82 200 euros par an).
Pour info, ces deux montants restent inchangés par rapport à 2014. Ils seront également valables en 2016. Pour le cas où un auto-entrepreneur exerce une activité qui combine services et commerce, le chiffre d’affaires global retenu est de 82 200 euros, et la partie de l’activité réservée aux prestations de service ne doit pas excéder 32 900 euros.
Des seuls de tolérance sont accordés pendant un an jusqu’à 90 300 euros pour la vente, et jusquà 34 900 euros pour les prestations de services et les professions libérales dont les résultats sont inscrits au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).
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