L’exercice d’une activité en micro-entreprise est conditionné par le montant des recettes encaissées. La loi fixe une limite au-delà de laquelle l’auto-entrepreneur est tenu de basculer dans le régime de droit commun.
Pour encourager l’entrepreneuriat, et ouvrir en grand le régime simplifié aux créateurs et travailleurs indépendants, l’Etat facilite les conditions d’accès à l’auto-entreprise (et à ses avantages fiscaux, sociaux, comptables et administratifs afférents).
Les montants à ne pas dépasser
Depuis l’instauration du statut il y a un peu plus de dix ans, son périmètre est limité aux actifs qui ne dépassent pas un certain de montant de chiffre d’affaires. Cette modalité demeure la règle. Elle a toutefois été significativement assouplie en 2018, date à laquelle les seuils d’éligibilité ont été doublés par rapport à leurs niveaux antérieurs :
Ils s’établissent cette année à :
176 200 euros pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat/revente de marchandises ou de denrées alimentaires à consommer sur place.
72 600 euros pour les prestations de service, les activités libérales et la production artisanale.
Voici pour le cadre général. A l’intérieur de celui-ci, quelques subtilités juridiques sont à connaître :
La loi n’interdit pas un auto-entrepreneur de cumuler vente et fabrication. Dans ce cas, chacune des recettes générées par l’une ou l’autre de ces activités est à considérer indépendamment.
Respect du CA d’auto-entrepreneur : cas pratique
Prenons l’exemple d’un professionnel qui fabrique des objets en bois puis les vend sur un site e-commerce. Certains clients s’adressent directement à lui pour des commandes particulières, en lui fournissant si besoin un plan, un schéma, un modèle avec la matière première. L’auto-entrepreneur reste soumis à un plafond de 176 200 euros de chiffre d’affaires annuel, au titre de sa prestation de vente. A l’intérieur de ce total, son activité de fabrication ne doit pas excéder 72 600 euros, comme la Loi le lui exige. Les deux CA ne se cumulent donc pas.
Autre précision : le plafond des chiffre d’affaires est calculé prorata temporis afin de tenir compte de la date du débuut d’activité :
Reprenons le cas du fabricant et vendeur d’objets en bois. Il a créé son entreprise le 1er avril 2020 (il a donc travaillé 10 mois dans l’année, soit une période de 275 jours, au lieu de 366).
Le plafond de recettes de son activité commerciale sera donc abaissé à 132 150 euros (176 200 € x 275 / 365).
Enfin, rappelons qu’un auto-entrepreneur est exempt de TVA, un avantage compétitif lui aussi limité par son niveau de recettes :
Jusqu’à 85 800 euros pour les activités de vente, et 34 00 euros pour les prestations de service. Attention : la règle du prorata temporis ne s’applique pas sur ces seuils.