Depuis plusieurs années, les deux termes ont fusionné et désignent le même régime. Il n’y a donc plus de confusion possible.
Jusqu’au 1er janvier 2016, un micro-entrepreneur n’était pas forcément un auto-preneur. En revanche, l’inverse était toujours vrai ! En un mot (c’est le cas de le dire), les deux appellations qualifiaient les entreprises individuelles qui choisissaient d’évoluer au sein d’un régime simplifié, distinct de celui de l’EI classique.
Mais les deux statuts étaient différenciés : l’auto-entreprise, instituée en 2009, cumulait les régimes micro-social et fiscal, quand son homologue n’en comptait qu’un seul (micro-fiscal)! Pour encore ajouter à la confusion, le terme « microentreprise » (sans trait d’union) était –et reste encore aujourd’hui – un outil statistique qui sert à identifier les toutes petites structures de moins de dix salariés qui dégagent un chiffre d’affaires limité.
Depuis un peu plus de cinq ans, la micro-entreprise en tant que telle a donc disparu du paysage juridique, mais le mot a été conservé pour désigner…les auto-entrepreneurs dont le cadre historique a, lui, été maintenu : possibilité reste toutefois offerte à ces indépendants de n’opter – sur demande expresse – que pour le régime micro-fiscal, comme dans l’ancienne formule. Vous suivez ?
Cette clarification résulte d’une loi, celle relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (votée en 2014) qui prévoyait la création sous deux ans d’un régime unique de la micro-entreprise. C’est donc chose faite depuis 2016. Dans les faits, l’auto-entrepreneur n’existe donc plus, du moins sous ce qualificatif. Pourtant, dans les textes, le mot, entré dans le langage courant et juridique, est encore très largement employé.
Qu’est-ce que le régime micro-social simplifié ?
Comme son nom l’indique, il correspond à un système particulier de paiement des cotisations. Celui-ci se déclenche dès qu’un chiffre d’affaire minimal est enregistré (alors que dans une entreprise individuelle de droit commun, le calcul des charges est réalisé sur la base du revenu professionnel imposable, ou sur un base forfaitaire en cas de résultat insuffisant). Pour un micro-entrepreneur, un chiffre d’affaires nul n’occasionne le règlement d’aucune cotisation.
En revanche, s’il encaisse des recettes, un pourcentage s’applique sur leur montant global afin d’opérer le prélèvement :
• 12,8 % du CA s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises
• 22 % si le contribuable fournit une prestation de service ou exerce une activité libérale
Qu’est-ce que le régime micro-fiscal ?
Il comprend deux formules au choix :
- un système d’abattement sur le chiffre d’affaires qui sert à déterminer le montant du bénéfice (71 % du CA pour les activités d’achat-revente de biens, 50% pour les entreprises relevant des Bénéfices Industriels et commerciaux ou BIC).
- Un « versement libératoire de l’impôt » qui consiste à régler en même temps, et à travers un taux simplifié, les cotisations sociales et la part due au titre de l’IR (impôt sur le revenu).
Pour faire simple, il s’agit d’une alternative au paiement classique de l’IR, évoqué précédemment: ici, le contribuable paye en un seul bloc (chaque mois ou trimestre selon son choix) sa part à l’impôt et ses cotisations sociales à travers un taux forfaitaire qui cumule les deux types de prélèvements, fiscal et social.