Auto-entrepreneur : dernier délai pour s’immatriculer

Les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 1er juillet inclus pour immatriculer leur activité, procédure rendue obligatoire par la réforme Pinel de 2015.

Sous la pression des professions artisanales reconnues comme telles, la loi Artisanat-Commerce-TPE, dite Loi Pinel, votée à l’été 2014, avait imposé de nouvelles obligations fiscales et administratives aux auto-entrepreneurs, dont celle de s’immatriculer. Cette mesure, qui visait les commerçants et les artisans, soit environ des membres évoluant sous le régime simplifié, avait soulevé un vent de mécontentement au sein de leurs organisations représentatives qui y voyaient « une contrainte supplémentaire à même de casser le simplicité initiale du dispositif ».

Beaucoup d’auto-entrepreneur se sont donc pliés à cette règle depuis le 19 décembre 2014, date de son entrée en vigueur. la procédure consiste à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés si l’activité concernée consiste à vendre de la marchandise, soit au répertoire des métiers (RM) s’ils ‘agit d’une activité artisanales. ceux qui n’ont pas effectué cette démarche administrative, pourtant gratuite puisque les auto-entrepreneurs sont exonérés de frais de greffe, disposait d’un délai fixé au 1er juillet 2016 pour s’exécuter. A défaut, l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) s’expose à des sanctions.