Le compromis auquel les partenaires sociaux ont abouti sur l’assurance-chômage prévoit bien une ouverture du système aux travailleurs indépendants. Mais les conditions d’entrée pourraient être défavorables à ceux qui exercent une activité sous le régime de l’auto-entreprise.

Outre le nouveau droit d’indemnisation accordé aux salariés démissionnaires, le projet de réforme de l’assurance chômage prévoit, comme s’y était engagé le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, d’étendre la couverture aux travailleurs free lance. Le texte sur lequel les partenaires sociaux se sont accordés cette semaine confirme la mise en place de cette nouvelle protection qui prendrait la forme d’un régime « distinct » de l’Unédic, « public et financé par l’impôt », éventuellement complété par des mutuelles privées.

Une condition : la liquidation judiciaire

Le principe d’universalité du système, un temps scandé par le président de la République, est toutefois à nuancer : d’une part, les professions libérales, qui n’ont pas cherché à y adhérer, devraient – sans surprise – être exclues du dispositif. De l’autre, seule une liquidation judiciaire serait à même de déclencher le versement des prestations, une condition qui réduit fortement le périmètre d’indemnisation dans la mesure où une telle procédure implique un haut niveau d’endettement. Or, les micro-entreprises en faillite passent rarement par cette voie, pour des raisons qui tiennent à la spécificité de leur statut (à preuve, seuls 1% des liquidations déclenchées par les tribunaux de commerce concernent ces structures individuelles simplifiées).

Impossible en effet pour leur gérant de risquer de grosses sommes d’argent dans un business contraint légalement par des plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser. Un risque qu’ils minimisent d’autant plus que de nombreux auto-entrepreneurs engagent leur affaire sur une partie de leur patrimoine personnel. De même, la majorité d’entre eux exercent dans le secteur des services où les besoins en équipement sont peu coûteux et nécessitent peu ou pas d’emprunt bancaire.
Enfin, très logiquement, les retraités ou salariés qui exercent une activité complémentaire sous le régime simplifié ne profiteraient pas de l’extension de l’assurance chômage aux indépendants : leurs statuts principaux respectifs leur offre déjà une protection sociale.