Arrêt maladie : le jour de carence des fonctionnaires supprimé

Les députés ont voté la suppression du jour de carence non indemnisé en cas de maladie pour les fonctionnaires. Les salariés du secteur privé, eux, restent…à trois.

Instaurée en 2011 par François Fillon afin de réduire l’inégalité entre le secteur public et le secteur privé, le jour de carence appliqué aux fonctionnaires qui prennent un arrêt maladie, vient d’être supprimé par les députés socialistes dans le Budget 2014.

Cette période de 24 heures non indemnisée par l’Assurance maladie a, selon l’article 67 de la Loi de Finances qui l’abroge, été instauré « sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité ». Une motivation contestée par l’UMP et l’UDI selon lesquels cette mesure avait permis de réduire l’absentéisme de 3 à 7% dans le secteur hospitalier.

Inégalité privé/public ?

La minorité parlementaire proteste aussi contre ce qu’elle estimé être un défaut d’équité entre les salariés du privé soumis à trois jours de carence et les fonctionnaires qui n’en ont donc plus un seul. Ce à quoi la majorité rétorque que bon nombre des salariés en arrêt maladie bénéficient d’une couverture financée par leur entreprise dans le cadre d’une convention collective.

Après la période de carence, soit trois jours dans le privé, les salariés malades peuvent, en plus des indemnités Sécu, percevoir un complément de salaire à hauteur de 60% puis 90% de leur rémunération brute, à condition qu’ils puissent justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
La carence ne s’applique dans les cas graves liés à un accident du travail, une maladie reconnue comme « professionnelle » ou une maladie de longue durée, ni lors de congés maternité, paternité ou d’adoption.