Améliorer les relations des entreprises sous-traitantes avec leurs donneurs d’ordres

La CGPME vient de publier une série de recommandations destinée à améliorer les relations entre entreprises sous-traitantes et donneurs d’ordre. Il est question d’une amélioration du cadre juridique et de moyen de protection de la propriété industrielle, mais également de limiter les effets d’une trop grande dépendance économique et d’encourager les groupements et la coopération.

Consciente de la dépendance économique qui fragilise de nombreuses PME-PME engagées dans une relation “donneurs d’ordres – sous-traitants” et persuadé de l’intérêt de la réorganisation de ces relations « afin de créer une nouvelle dynamique tournée vers la cotraitance, le partage de l’innovation et du savoir faire », la CGPME vient de publier une série de propositions par l’intermédiaire de l’amicale parlementaire des PME

Amélioration du cadre juridique existant

Pour y parvenir, la CGPME propose que le contrat de sous-traitance soit matérialiser par un écrit, que l’entrepreneur principal soit incité à communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage, que soit imposé un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance. La CGPME souhaite également voir instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant et que l’action directe en paiement prévue par la loi de 1975 soit mise en œuvre de manière effective lors des procédures collectives.

Limiter les effets d’une trop grande dépendance économique

L’organisation patronale aimerait que le montant des investissements exigés du sous-traitant soit corrélé à la durée contractuelle les liant aux donneurs d’ordre. Elle propose aussi que le donneur d’ordres reprenne à sa charge les machines et outils (ou leur amortissement) en cas de rupture anticipée du contrat. La CGPME recommande que les sous-traitants soient prioritairement informés des nouveaux marchés que leurs donneurs d’ordres proposent et qu’un contrôle relatif à la qualité des relations entre les deux parties soit intégré dans les chartes des comités d’audit.

2. Améliorer la protection industrielle, encourager la coopération

Amélioration des moyens de protection de la propriété industrielle

A ce sujet, la CGPME préconise de prévoir des clauses protégeant les compétences et savoir-faire dans le contrat de sous-traitance, d’adopter le brevet communautaire et de faire une campagne de sensibilisation aux aides fournies par l’INPI en matière de propriété industrielle.

Encourager les groupements et la coopération

Sur ce point, les propositions de la CGPME consistent : à la mise en place d’un cadre facilitant les regroupements ponctuels pour répondre en commun à un appel d’offre, en une généralisation d’un accompagnement pour une prospection commune à l’export en fonction des possibilités de chacun. Mais aussi de confier à des groupements de PME la valorisation des brevets achetés par l’Etat en raison de leur intérêt majeur et d’étendre le Pacte PME permettant aux grands groupes d’accompagner des PME.