Accord sur l’emploi : ce qui va changer dans les entreprises en mai

Le projet de loi sur l’emploi, né de l’accord signé par les partenaires sociaux en janvier dernier, vient d’être adopté par le Conseil des ministres. Il devrait apporter, dès le mois de mai, des changements majeurs dans les entreprises.

Patronat et syndicats (sauf FO et CGT) se sont accordés en janvier dernier sur un projet visant à réformer certains aspects du Code du Travail de manière à préserver l’emploi dans l’entreprise et apporter davantage de sécurité pour les salariés.

Si les deux syndicats non signataires de l’accord du 11 janvier 2013 dénoncent un recul des droits des salariés, les trois autres organisations assurent qu’il a permis d’obtenir de nouvelles garanties, comme une couverture mutuelle pour tous et des droits désormais rechargeables pour les chômeurs (maintien des droits acquis lors d’un précédents emploi).

Voici un bref tour d’horizon des principales mesures prévues dans l’accord national interprofessionnel (ANI). Le projet de loi qui en découle devrait être adopté dans les prochaines semaines et certaines de ses dispositions appliquées dès le mois de mai 2013.

Sur les CDD
Ce fut longtemps un des points d’achoppement de l’accord. Au final, les syndicats ont réussi à obtenir une surtaxation des contrats de travail les plus courts, inférieurs à trois mois. Elle va se traduire par une modulation des cotisations patronales à l’assurance chômage qui passeront de 4% à 7% sur les Contrats à durée indéterminée (CDD) de moins d’un mois, et à 5,5% sur les CDD compris entre un et trois mois. En contrepartie, la signature d’un CDI au profit d’un jeune de moins de 26 ans donnera lieu à une exonération totale, mais temporaire, de cotisations chômage.

Sur les accords compétitivité-emploi
Appliqués en Allemagne, proposés par Nicolas Sarkozy à la fin de son mandat, ces accords permettent aux entreprises de s’affranchir temporairement de certaines dispositions inscrites dans le Code du Travail, comme la durée légale du temps de travail.  Mais ils porteront également sur le niveau de rémunération des salariés qui pourra être modulé à la baisse afin de faire face aux aléas de la conjoncture. L’objectif est d’éviter un maximum de licenciements. Ces accords devront être négociés entre les employeurs et les salariés à travers leurs représentants, délégués, syndicats etc…

Sur les licenciements économiques
Les changements portent essentiellement sur les délais de contestation et le mode de validation du plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : celui devra désormais faire l’objet, soit d’un accord majoritaire négocié entre l’employeur et les syndicats de l’entreprise, soit d’une homologation par l’Inspection du Travail  avant 21 jours, délai au-delà duquel le PSE sera définitivement validé.
Le seuil de déclenchement d’un PSE reste inchangé (à partir de 10 salariés licenciés).

Sur la mutuelle d’entreprise
De l’avis des syndicats, c’est la plus grande avancée sociale de l’ANI : la généralisation à toutes les entreprises d’une couverture mutuelle. L’objectif est de faire entrer le dispositif dans le PME où il est peu utilisé. Plus de 3 millions de salariés sont potentiellement concernés par cette réforme qui doit être appliquée à l’horizon 2016. Les branches commenceront dès avril les négociations sur le choix de la complémentaire de santé, avec u n délai fixé en juillet 2014.