Les statuts du conjoint du chef de l’entreprise

Depuis la loi du 2 août 2005 n°2005-882 et s’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise a obligation d’opter pour l’un de ces trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-salarié ou conjoint-associé. En cas de difficultés dans l’entreprise, de séparation ou de décès de l’exploitant, quelles seront les conséquences selon le statut choisi ?

Conjoint-collaborateur

• En cas de difficultés, c’est le chef d’entreprise qui endossera les responsabilités des actes accomplis par son conjoint pour les besoins de l’entreprise.

• En cas de divorce ou de séparation des corps, le conjoint ne peut, en principe, plus prétendre à ce statut. Cependant, dans le cas d’un divorce, et selon la décision du juge, le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel peut avoir à supporter solidairement ou séparément les dettes contractées par le couple dans le cadre de la gestion de l’entreprise.

• En cas de décès, si le conjoint survivant a participé pendant 12 ans et sans rémunération à l’activité de l’entreprise, il peut prétendre à une part de la succession.

Conjoint-salarié

• En cas de difficultés, la responsabilité du conjoint ne peut être mise en cause tant qu’il reste dans ses attributions en tant que salarié.

• La séparation des conjoints n’entraînera aucun effet sur le contrat de travail.

• Si l’activité est poursuivie, le décès de l’exploitant n’apportera aucun changement dans le contrat de travail.

Conjoint-associé

• En cas de difficultés, les responsabilités seront limitées au montant des apports, sauf dans le cas des Sociétés en Nom Commun (SNC).

• La séparation des conjoints n’aura aucun effet sauf en cas de disposition contraire des statuts.

• Le décès de l’exploitant n’aura aucun effet sur la qualité d’associé du conjoint si l’activité est poursuivie.