L’Auto-entrepreneur. Une micro-entreprise ultra simplifiée ?

Institué par la Loi de Modernisation de l’Economie, le statut d’auto-entrepreneur, dérivé du statut des micro-entreprises et du statut de « free-lance » devrait générer la création de plus de 200 000 emplois en 2009 tout en permettant selon le gouvernement d’endiguer le fléau du travail au noir.

Le statut d’auto-entrepreneur a pour vocation première de simplifier à l’extrême l’accès à l’entrepreunariat pour tous ceux qui souhaitent créer leur emploi ou qui désirent déclarer une activité annexe. La cible est donc aussi large que la population puisque tous, des étudiants aux retraités, pourront se présenter sous ce statut pour proposer services ou biens marchands contre rémunération. Des limites strictes sont fixées pour déterminer la cible de la loi :

• un plafond de ressources maximum fixé à 25 195 € (soit la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IRPP 2009).
• Un Chiffre d’Affaires de l’activité qui ne devra pas dépasser 32 000 € HT pour une activité de services et 80 000 € HT pour une activité commerciale.

La cible est claire : étudiants, retraités et salariés à mi-temps ou au smic pourront ainsi développer une activité rémunératrice à côté de leur activité principale, et ce en toute légalité et en conformité avec la loi et le trésor public. Les demandeurs d’emploi eux trouveront là le moyen de démarrer une activité rémunérée à leur compte. Une façon de tester une activité, un marché…

2. Quelques réserves néanmoins

Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer son activité sans avoir à créer puis déclarer une société commerciale. Cela supprime donc tout un lourd processus de démarches administratives et financières, et dans les deux sens, puisque si l’activité concernée est amenée à s’arrêter, un simple courrier à la CCI ou à la chambre des métiers suffit.
Il convient cependant de prendre garde à certains points de la loi :

• d’abord le plafond fixé pour avoir le droit d’accéder à ce statut : la limite de 25 195 € par an et par part de quotient familial. Il faudra donc prendre en compte l’intégralité des revenus tombant dans le foyer fiscal sur l’année en cours
• Ensuite, concernant les frais : la loi prévoit un système de prélèvement directement sur le Chiffre d’Affaires généré par l’auto-entrepreneur. Il peut choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel. Le taux lui est fixé ainsi : 21.3% (+1.7% pour sa fiscalité) pour une activité de service et 12% (+ 1% pour la fiscalité) pour une activité commerciale. Mais l’impôt étant prélevé directement sur le Chiffre d’Affaires, il ne tient pas compte des frais de fonctionnement. S’ils dépassent un certain montant, le statut deviendra intenable en regard du statut de la micro-entreprise ou du portage salarial par exemple.
• Enfin, un choix reste aux mains de l’auto-entrepreneur : celui de la franchise TVA. Calqué sur le régime de la micro-entreprise, la franchise TVA permet à l’auto-entrepreneur de présenter des tarifs plus faibles que les sociétés installées et ainsi gagner rapidement des marchés. Un avantage à mettre en rapport avec l’activité puisque si le non-paiement TVA sur un service a un intérêt immédiat, il peut vite devenir un handicap dans le cadre d’une activité commerciale puisque la TVA sur les dépenses ne sera pas récupérée non plus.

Les décrets d’applications de la loi doivent être publiés mi-décembre. Ce sera l’occasion de revenir plus en détail sur ce statut dans lequel le gouvernement a placé beaucoup d’espoirs.